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Commission Syndicale Syndicat de Termy

La commission syndicale a été créée par décret du Ministère de l'Intérieur en date du 13 mai 1928. Elle est constituée de 9 membres (3 de chaque communes : Ance, Issor et Gurmençon) pour administrer la forêt indivise de Termy, territoire soumis au régime forestier.

Le siège de cette commission était à la mairie de Gurmençon. Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 18 décembre 1984 a permis de clarifier les revendications de propriété des communes, jugement suivi par arrêt de la Cour d'Appel de Pau en date du 23 janvier 1992 et d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 14 juin 1994. En 1996, la commission a pris le nom de "Syndicat de Termy" par acte du 30 juillet 1996, acte qui a déterminé la propriété des différentes parcelles entre le Syndicat forestier de Bugangue (communes d'Agnos, Ance, Asasp-Arros, Bidos, Gurmençon et Issor), les parcelles indivis entre Ance, Gurmençon et Issor formant le Syndicat de Termy, et celles en indivis ente Ance et Gurmençon. Suite au jugement de 1984, le fonctionnement normal a pu reprendre. En 2012, le siège du Syndicat a été transféré à la mairie d'Ance.

Communes : ANCE - GURMENCON - ISSOR

Coordonnées

Mairie d'Ance 1 place de la mairie
64570 ANCE FEAS

Permanences: mardi après midi et vendredi matin

Tel : 05.59.34.60.62
@ : mairie.ance(at)wanadoo.fr

Informations

Nom du président : Alexis PERRIAT

Nom du secrétaire : Sylvie LEVY (jusqu'au 1er juillet 2019)

Superficie : 32 ha 74 a

Activités prioritaires : Gestion de la forêt

Nombre de communes : 3

Nos compétences

Gestion de la forêt

Commissions Syndicales des Pyrénées | Pays Basque | Béarn | Bigorre

Graphisme : Sugarfull - Réalisation : Euskaltek